Décret du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nozières Nord et l'échangeur avec la RD 926 au nord de Nîmes, conférant le caractère de route express à cette section vers le sud à partir de Boucoiran-et-Nozières Sud et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes

Version INITIALE

NOR : EQUR9900165D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 151-2 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et L. 130-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 18 décembre 1996 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gard en date du 10 mars 1997 ;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er avril 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet du Gard en date du 6 août 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable publique portant à la fois sur l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 106 entre Boucoiran-et-Nozières (PR 25 + 150) et Nîmes Nord (PR 4 + 550), sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes et sur l'attribution du caractère de route express à la section de route nationale 106 comprise en le PR 22 + 000 à Boucoiran-et-Nozières et le PR 4 + 550 à Nîmes ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 5 novembre 1997 ;

Vu les lettres du préfet du Gard en date des 29 août 1997, 12 septembre 1997 et 15 septembre 1997, par lesquelles les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général du Gard, de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Le Vigan, de la chambre des métiers du Gard, de la chambre d'agriculture du Gard, ainsi que les maires des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 décembre 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;

Vu la lettre du préfet du Gard en date du 26 janvier 1998 sollicitant l'avis des communes de Brignon, Moussac, La Rouvière et La Calmette sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boucoiran-et-Nozières, Sauzet, Saint-Géniès-de-Malgoirès et Nîmes respectivement en date des 12 mars 1998, 23 mars 1998, 19 mars 1998 et 2 mars 1998 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;

Vu la lettre du préfet du Gard en date du 15 septembre 1997 sollicitant l'avis des communes de Brignon, Sauzet, Saint-Géniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes sur l'attribution du caractère de route express ;

Vu les délibérations émises par le conseil général du Gard en date du 20 octobre 1997 et par les conseils municipaux des communes de Boucoiran-et-Nozières et Moussac respectivement en date des 17 novembre 1997 et 7 novembre 1997 sur l'attribution du caractère de route express ;

Vu le procès-verbal de la clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 28 septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement de la RN 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nozières (PR 25 + 150) et Nîmes (PR 4 + 550), sur une longueur de 20 kilomètres environ, sur les territoires des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes, dans le Gard.

  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

  • Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.

  • Art. 5. - Le statut de route express est conféré, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), à la RN 106 comprise entre le PR 22 + 000, à Boucoiran-et-Nozières, et le PR 4 + 550, à Nîmes.

  • Art. 6. - L'accès de la route espress est interdit en permanence :

    - aux piétons ;

    - aux cavaliers ;

    - aux cycles ;

    - aux animaux ;

    - aux véhicules à traction non mécanique ;

    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;

    - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;

    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;

    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 kilomètres par heure.

    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.

    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex (téléphone : 04-66-62-64-08 ; télécopie : 04-66-62-63-82).

Fait à Paris, le 2 avril 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

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