Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9920664A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 26 janvier 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Convention collective Aide à domicile en milieu rural

    du 6 mai 1970 (ADMR)

    Avenant no 199 du 2 septembre 1998 relatif à la modification des articles suivants au chapitre 9. - Formation de la convention collective :

    Article 9-1-2-2 ;

    Article 9-1-2-3 ;

    Article 9-6-4.

  • II. - Centre de rééducation professionnelle

    et sociale « Jean-Pierre-Timbaud », 93108 Montreuil

    Accord d'établissement du 26 novembre 1998 relatif à la négociation salariale.

  • III. - Centre Richebois « Formation professionnelle

    pour travailleurs handicapés », 13321 Marseille

    Protocole d'accord du 15 décembre 1998 relatif aux mesures salariales.

  • IV. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    (APAJH), 75541 Paris

    Accord d'entreprise du 16 septembre 1998 relatif aux conditions d'exercice du droit syndical au sein de la fédération APAJH.

  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Convention collective des organismes d'aide

    et de maintien à domicile du 11 mai 1983

    Avenant no 3-98 du 4 novembre 1998 relatif aux indemnités kilométriques aux salariés de soins infirmiers à domicile.

  • II. - Convention collective du 31 octobre 1951

    Avenant no 98-06 du 1er septembre 1998 relatif à l'intégration des emplois jeunes.

  • III. - Association Sauvegarde de l'adolescence, 75010 Paris

    Accord d'entreprise du 2 octobre 1998 relatif :

    - au congé de maladie grave d'un enfant ;

    - congés exceptionnels aux visites médicales lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite un suivi médical spécialisé.

  • IV. - Centre d'éducation spécialisée

    pour déficients auditifs « Paulin-Andrieu », 31400 Toulouse

    A. - Accord d'entreprise du 9 octobre 1998 relatif à la modulation du temps de travail des veilleurs de nuit.

    B. - Accord d'entreprise du 9 octobre 1998 relatif à la modulation du temps de travail du personnel orthophoniste.

  • V. - Association pour l'animation des fondations

    « Docteur-Gibert », 76600 Le Havre

    Accord du 2 octobre 1998 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Comité départemental, Association pour adultes

    et jeunes handicapés, 91000 Evry

    Protocole d'accord du 9 décembre 1998 relatif aux négociations annuelles.

  • VII. - Institut Espoir et Vie, 60000 Beauvais

    Protocole d'accord du 3 avril 1998 relatif à l'aménagement de la durée du travail.

  • VIII. - Association mailly-castelloise d'entraide,

    89660 Mailly-le-Château

    Accord d'établissement du 30 septembre 1998 relatif à l'aménagement de la réduction de la durée du travail.

  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel MES no 99-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 22 février 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail social

et des institutions sociales,

B. Garro

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