Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1997 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient

Version INITIALE

NOR : MEST9910176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/1/12/MEST9910176A/jo/texte

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 98/37/CEE du 22 juin 1998 (remplaçant la directive 89/392 du 14 juin 1989) relative aux machines, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 modifiée relative aux équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu les communications de la Commission européenne portant publication au Journal officiel des Communautés européennes no C des références des normes harmonisées au titre des directives susvisées ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R. 233-151 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1997 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le présent arrêté complète la liste des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail figurant dans l'arrêté du 29 septembre 1997 susvisé.

  • Art. 2. - Les normes figurant aux tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne respectivement pour l'application des directives 98/37/CEE (remplaçant la directive 89/392) et 89/686/CEE modifiée susvisées.

    Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

  • Art. 3. - Les normes dont les références sont publiées aux tableaux 1 et 2 figurant aux annexes I et II du présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 et par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail, dans la limite où lesdites règles techniques sont effectivement couvertes par ces normes.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    TABLEAU 1

    Références des normes réputées permettre de satisfaire

    aux règles techniques définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 du code du travail

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 52 du 03/03/1999 page 3175 à 3179

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    A N N E X E I I

    TABLEAU 2

    Références des normes réputées permettre de satisfaire

    aux règles techniques définies par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 52 du 03/03/1999 page 3175 à 3179

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Fait à Paris, le 12 janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'industrie, des technologies

de l'information et des postes,

J. Seyvet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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