Arrêté du 19 février 1999 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF9950032A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est fixé à 250 000 F.