Décret no 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

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NOR : PRMX9900031D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 modifié portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret no 98-1053 du 24 novembre 1998 abrogeant le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 18 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Le dernier alinéa de l'article 4 est abrogé.

    II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :

    « Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination. »

    III. - L'article 7 est ainsi rédigé :

    « Art. 7. - Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes. »

  • Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

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