Décret n°99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1999

NOR : PRMX9900031D

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Version en vigueur au 07 mai 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 modifié portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 98-1053 du 24 novembre 1998 abrogeant le décret n° 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ;

Le conseil des ministres entendu,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

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