Arrêté du 4 janvier 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur et relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux »

Version INITIALE

NOR : AGRP9900015A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du conseil ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal et l'avenant à cet accord, conclus le 20 juillet 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur et relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux »,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur pour l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux », annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur pour l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux », annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 1998-1999 :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;

    - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, hôtel des vins « La Godeline », 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.

Fait à Paris, le 4 janvier 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier

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