Arrêté du 5 janvier 1999 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP9900013A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 novembre 1996 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 mars 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour 1999 sont étendues, sur l'ensemble du territoire national, aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

    - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, ANIVIT, 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

Fait à Paris, le 5 janvier 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier

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