Arrêté du 25 janvier 1999 portant nomination du président du comité des publications placé auprès du secrétaire général du Gouvernement
NOR : PRMX9903398A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX9903398A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.