Arrêté du 28 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés passés par le secrétariat d'Etat au tourisme

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NOR : EQUZ9800978A

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La secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;

Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1986 relatif à la commission d'ouverture des plis pour les marchés passés par le ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont désignés comme membres de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions du secrétariat d'Etat au tourisme :

    a) Membres avec voix délibérative :

    - le directeur du tourisme ou son représentant, président ;

    - le sous-directeur de la stratégie et des moyens ou son représentant ;

    - le représentant du service à l'origine de l'adjudication ou de l'appel d'offres.

    b) Membres avec voix consultative :

    - le contrôleur financier ou son représentant ;

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    - tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence, établi dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

  • Art. 2. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des affaires financières et de la maintenance de la direction du tourisme.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1998.

Michelle Demessine

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