Arrêté du 28 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés passés par le secrétariat d'Etat au tourisme

abrogée depuis le 11/08/2005abrogée depuis le 11 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2005

NOR : EQUZ9800978A

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La secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;

Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1986 relatif à la commission d'ouverture des plis pour les marchés passés par le ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/05/2005 au 11/08/2005Version en vigueur du 10 mai 2005 au 11 août 2005

    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
    Abrogé par Arrêté 2005-07-27 art. 3 JORF 11 août 2005

    Sont désignés comme membres de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions du secrétariat d'Etat au tourisme :

    a) Membres avec voix délibérative :

    - le directeur du tourisme ou son représentant, président ;

    - le sous-directeur de la stratégie et des moyens ou son représentant ;

    - le représentant du service à l'origine de l'adjudication ou de l'appel d'offres.

    b) Membres avec voix consultative :

    - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    - tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence, établi dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/09/1998 au 11/08/2005Version en vigueur du 09 septembre 1998 au 11 août 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-07-27 art. 3 JORF 11 août 2005

    Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des affaires financières et de la maintenance de la direction du tourisme.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/09/1998 au 11/08/2005Version en vigueur du 09 septembre 1998 au 11 août 2005

    Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Michelle Demessine