Décret du 30 juillet 1998 portant nomination à la commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Version INITIALE

NOR : ECOT9851708D

  • Par décret en date du 30 juillet 1998, sont nommés membres de la commission des participations et des transferts pour une durée de cinq ans :

    M. Lagrange (François), président ;

    M. Blanc (André) ;

    M. Deguen (Daniel) ;

    M. Drapé (Robert) ;

    M. Le Franc (Jean-Daniel) ;

    M. Maire (Jacques) ;

    M. Serisé (Jean).

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