Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel

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NOR : ECOT9840390A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée relative à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des CODEVI ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1995,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'information écrite visée à l'article 8 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 susvisée doit être mise à disposition de chaque titulaire d'un compte pour le développement industriel au plus tard le 31 mars de chaque année. Par dérogation pour l'année 1998, cette information pourra être mise à disposition au plus tard le 30 septembre.

  • Art. 2. - L'information précitée doit mentionner que les ressources collectées sont affectées au financement des petites et moyennes entreprises. Elle peut inclure toute information pertinente concernant les comptes pour le développement industriel. Elle doit préciser au minimum, pour l'établissement collecteur concerné :

    - l'encours des dépôts au 31 décembre de l'année précédente ;

    - l'encours des financements accordés à des petites et moyennes entreprises au 31 décembre de l'année précédente ;

    - l'encours des financements accordés à des collectivités locales et à leurs groupements, afin de favoriser l'implantation de petites et moyennes entreprises, au 31 décembre de l'année précédente ;

    - le montant total des nouveaux financements accordés à des petites et moyennes entreprises au cours de l'année précédente ;

    - le montant total des nouveaux financements accordés à des collectivités locales et à leurs groupements, afin de favoriser l'implantation de petites et moyennes entreprises, au 31 décembre de l'année précédente.

  • Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marilyse Lebranchu

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