Arrêté du 4 juin 1998 fixant en application de l'article D. 176-2 du code de la sécurité sociale le montant du versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1998

Version INITIALE

NOR : MESS9821967A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 176-2 ;

Vu le décret no 98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), notamment l'article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mai 1998 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 13 mai 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale et revalorisé en application du deuxième alinéa du même article est fixé à 909,9 millions de francs au titre de l'année 1998.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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