Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret
Travaux préparatoires : loi n° 2000-644.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1727 ; Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2195 ; Discussion et adoption le 29 février 2000.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 244 (1999-2000) ; Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 353 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 28 juin 2000.