Décret du 19 mars 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : INTB9800072D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff ;

Vu la délibération du conseil municipal de Malakoff du 24 septembre 1997 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 18 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 1998 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 18 mars 1993 susvisé.

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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