Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue de l'immeuble dénommé « sémaphore du Grouin » sis sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 21 février 2000, le sémaphore du Grouin sis sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine), cadastré section AA numéros 26-28-29-30-31, d'une superficie de 5 874 mètres carrés, est déclassé du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique.

    Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.

    La servitude de champ de vue est supprimée.