Arrêté du 1er février 2000 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOD0070000A

Texte n°25

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'article 53 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 31 décembre 1999),

Arrête :

  • Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

  • Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

  • Art. 3. - L'arrêté du 8 février 1999 relatif au même objet est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 48 du 26/02/20 0 page 3001 à 3003

    =============================================

Fait à Paris, le 1er février 2000.

Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47,7 Mo