Arrêté du 10 décembre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 290 du 14/12/1997 page 18079

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