Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerrre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application :
- l'Association interdépartementale de défense des droits des anciens combattants, par décision du 21 octobre 1997 ;
- l'Association amicale des anciens élèves de l'école navale, par décision du 21 octobre 1997.
Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.