Arrêtés du 10 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1997 :
    Mme Godefroy (Martine, Chantal, Josette, Louise), épouse Jacquot, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Mouzon,
    Jean-Paul Ricard et Philippe Colleuil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard et Philippe Colleuil, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Philippe Colleuil et Martine Godefroy-Jacquot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.