Arrêtés du 8 décembre 1997 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Museux (Noël), magistrat du premier grade, second groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1998.