Décret no 97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne

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NOR : ECOT9726203D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ; Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 17 septembre 1997,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.


  • Art. 2. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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