Décret n°97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 17 septembre 1997,

Article 1
Version en vigueur depuis le 21/10/1997Version en vigueur depuis le 21 octobre 1997
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.
Article 2
Version en vigueur depuis le 21/10/1997Version en vigueur depuis le 21 octobre 1997
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.
Article 3
Version en vigueur depuis le 21/10/1997Version en vigueur depuis le 21 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Droit national