Par décret en date du 23 décembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1164 du 30 novembre 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques).

Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

Le décret du 9 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Pyrénées-Atlantiques (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, cité administrative, boulevard Tourasse, à Pau.