Par décret en date du 23 décembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1144 du 1er juin 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados).

Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

Le décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, La Pierre-Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, à Caen.