Arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession

Version INITIALE

NOR : DEFD9701696A

Le ministre de la défense,
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexe au présent arrêté et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux,
    fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans ladite annexe.


  • Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1995 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 08/08/97 Page 11822 a 11823
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Fait à Paris, le 7 juillet 1997.

Alain Richard





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