Décret du 8 août 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG9711150D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre de l'administration générale du personnel et du budget ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 16 à 23 du décret du 20 juin 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


    < < Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin,
    administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


    < < Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de Mme Renou-Fages et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M.
    Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.


    < < Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de Mme Renou-Fages et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M.
    Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


    < < Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de Mme Renou-Fages et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


    < < Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de Mme Renou-Fages, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


    < < Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de Mme Renou-Fages et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M.
    Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.


    < < Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de Mme Renou-Fages, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale,
    directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.


    < < Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de Mme Renou-Fages, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. > >

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 15 du décret du 20 juin 1997 susvisé sont abrogées.


  • Art. 3. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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