Art. 1er. - Dispositions particulières relatives aux substances et préparations classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
a) Champ d'application :
La mise sur le marché et l'importation, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations définies ci-dessous :
- les substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe I du présent arrêté ;
- les substances classées mutagènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe II du présent arrêté ;
- les substances classées toxiques pour la reproduction, en catégorie 1 ou 2, figurant en annexe III du présent arrêté ;
- les préparations qui contiennent une ou plusieurs substance(s) cancérogène(s) ou/et mutagène(s) ou/et toxique(s) pour la reproduction,
citée(s) précédemment, à une concentration individuelle égale ou supérieure soit à celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, soit à celle définie par le tableau VI de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé en l'absence de limite de concentration fixée par l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne vise pas les produits destinés à être utilisés dans le cadre d'un usage professionnel.
L'étiquetage de ces substances et préparations à usage professionnel est caractérisé par leur classement < < Toxique > > (symbole T) ou < < très Toxique > > (symbole T+) accompagné de :
- la phrase de risque R 45 < < peut provoquer le cancer > > ou R 49 < < peut provoquer le cancer par inhalation > >, pour les substances et préparations cancérogènes ;
- la phrase de risque R 46 : < < peut provoquer des altérations génétiques héréditaires > >, pour les substances et préparations mutagènes ;
- la phrase de risque R 60 < < peut altérer la fertilité > > ou R 61 < < risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant > >, pour les substances et préparations toxiques pour la reproduction.
Sans préjudice des autres dipositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage des substances et préparations précitées doit porter la mention lisible et indélébile : < < réservé aux utilisateurs professionnels. Attention - Eviter l'exposition - Se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation > >.
b) Dérogation :
Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne s'applique pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :
1o Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
2o Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique ;
3o Aux produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes ;
4o Aux combustibles vendus en système fermé (par exemple : bonbonnes de gaz liquéfié) ;
5o Aux couleurs pour artistes.

Art. 2. - Dispositions particulières liées au traitement du bois.

1o Champ d'application

Sont visées par cet article les substances, ainsi que les préparations contenant au moins l'une d'entre elles, figurant sur la liste ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 17/08/97 Page 12218 a 12221
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3o Dérogation pour usage industriel uniquement

a) Champ d'application :
Les produits de traitement du bois contenant une au moins des substances figurant sur la liste ci-dessus peuvent être utilisés, uniquement dans le cadre d'un usage industriel dans les installations soumises à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, lorsque :
- la concentration de benzo-a-pyrène du produit est inférieure ou égale à 0,05 % en poids,
et - la concentration de phénols extractibles par l'eau est inférieure ou égale à 3 % en poids dans le produit.
Ces produits à usage industriel sont mis sur le marché dans des emballages d'une capacité supérieure ou égale à 200 litres.
Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, leur emballage comporte la mention lisible et indélébile : < < Réservé aux installations soumises à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 > >.
b) Restriction d'utilisation et de mise sur le marché des bois ainsi traités :
L'usage de ces bois est exclusivement professionnel et industriel, tel que, par exemple, pour les voies de chemins de fer, les lignes électriques, les clôtures, les installations portuaires ou les voies fluviales.
Cependant l'utilisation des bois ainsi traités est interdite :
- à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination (habitation, travail, loisirs) ;
- pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une utilisation agricole ou aux produits agricoles ;
- pour la confection ou le retraitement d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l'alimentation humaine et/ou animale ainsi que pour la confection de matériels susceptibles de contaminer les-dits produits ;
- pour les équipements d'aires collectives de jeux ;
- pour tout usage entraînant un risque de contact avec la peau.

4o Restriction de mise sur le marché

concernant les bois anciennement traités

La mise sur le marché de l'occasion et l'utilisation des bois traités par les produits de traitement contenant au moins une des substances figurant sur la liste ci-dessus est interdite :
- à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination (habitation, travail, loisirs, feux d'agrément ou de chauffage) ;
- pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une utilisation agricole ou aux produits agricoles ;
- pour la confection ou le retraitement d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l'alimentation humaine et/ou animale ainsi que pour la confection de matériels susceptibles de contaminer les-dits produits (fabrication de charbon de bois par exemple) ;
- pour les équipements d'aires collectives de jeux.

Art. 3. - Dispositions particulières relatives à certaines substances et préparations chlorées destinées à la mise sur le marché à destination du public.
a) L'importation et la mise sur le marché, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations qui ont des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids des substances suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 17/08/97 Page 12218 a 12221
......................................................

b) Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les emballages des substances et préparations contenant plus de 0,1 % en poids des substances citées à l'article 3 a doivent comporter la mention lisible et indélébile : < < Réservé à un usage professionnel > >.
c) Exclusion :
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :
1o Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
2o Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Art. 5. - Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.