Arrêté du 30 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'un fichier de visiteurs de la salle de consultation du département des arts graphiques du musée du Louvre

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCF9700621A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des musées de France ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 1996 portant le numéro 493123,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Etablissement public du musée du Louvre,
    établissement public national à caractère administratif, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les communications d'oeuvres graphiques en salle de consultation du département des arts graphiques, de constituer un annuaire électronique des visiteurs, de recenser les études, thèses ou autres publications concernant le fonds et d'éditer des statistiques relatives à la fréquentation de la salle de consultation et au public du département des arts graphiques.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité et l'adresse du visiteur, sa profession, sa formation, ses diplômes, ses titres et son domaine de compétence, l'étude, la thèse, la publication ou la recherche justifiant la consultation, ainsi que l'identité des personnels du département des arts graphiques, responsables de la consultation.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les personnels du département des arts graphiques et du service de la communication de l'Etablissement public du musée du Louvre.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des arts graphiques.


  • Art. 5. - Le président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des musées de France,

F. Cachin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,5 Mo