Arrêtés du 29 décembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9903057A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les postes comptables de Warloy-Baillon et d'Acheux-en-Amiénois sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Acheux-en-Amiénois (département de la Somme).

  • Art. 2. - Les postes comptables de Villers-Bretonneux et Corbie sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Corbie (département de la Somme).

  • Art. 3. - La commune de Villers-Tournelle est transférée du poste comptable d'Ailly-sur-Noye à celui de Montdidier (département de la Somme).

  • Art. 4. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet

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