Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 15 juillet 1998 prononçant l'absorption du centre Albert-Calmette de Yerres par le centre hospitalier de Corbeil ;
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 2 décembre 1998 prononçant la fusion des centres hospitaliers Gilles-de-Corbeil de Corbeil-Essonnes et Louise-Michel d'Evry ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes en date du 10 décembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Louise-Michel en date du 9 décembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet