Décrets du 9 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESO9711013D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 83-860 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 84 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi no 83-860 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail,
    chapitre 37-61, article 60).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.


  • Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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