Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1997, est approuvée la convention (1) relative à la gestion du Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie conclue le 3 mars 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, l'Union nationale des régimes spéciaux d'assurance maladie, la Mutualité fonction publique, la Mutuelle nationale des étudiants de France et la Caisse des Français de l'étranger.
