Décrets du 9 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESO9711012D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mauchien,
    rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail, chapitre 37-61,
    article 70).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.


  • Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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