Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit :
- au premier alinéa de l'article 188 C, le membre de phrase : < < à la recette des impôts dont elles dépendent pour le paiement de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers > > est remplacé par le membre de phrase : < < à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique > > ;
- le deuxième alinéa de l'article 188 C est abrogé ;
- au livre II, chapitre Ier, section 1 ter, il est inséré l'article 188-0 H ainsi rédigé :
< < Art. 188-0 H. - La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique > > ;
- au 2 de l'article 188 H, le membre de phrase : < < à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur > > est remplacé par le membre de phrase : < < à la direction des services généraux et de l'informatique > > ;
- au livre II, chapitre Ier, section 1 quater, il est inséré l'article 188-0 I ainsi rédigé :
< < Art. 188-0 I. - Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique > > ;
- au deuxième alinéa de l'article 188 I, le membre de phrase : < < à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur > > est remplacé par le membre de phrase : < < à la direction des services généraux et de l'informatique > >.
