Arrêté du 31 mai 1997 relatif au recouvrement de l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, du prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et modifiant l'annexe IV à ce code

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

NOR : BUDF9700006A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 119 bis, 125 A, 1678 bis, les articles 381 A et 381 S de son annexe III et l'annexe IV à ce code ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 27 novembre 1995,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis