Arrêté du 28 mai 1997 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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NOR : BUDF9700024A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La troisième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :


  • Article A. 85-1


    Dans la première phrase, les mots : < < deuxième alinéa > > sont remplacés par les mots : < < troisième alinéa > >.
    (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 41.)

  • Article A. 277-8


    Les mots : < < comité des établissements de crédit > > sont remplacés par les mots : < < Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement > >.
    (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I.)
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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