Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs

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NOR : PRMX9702044A

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Le Premier ministre,
Vu le décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs, se fait par le service Audiotel au travers du palier tarifaire suivant 08-36-68-16-26 2,23 F la minute.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé