Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs *CIRA*.

abrogée depuis le 06/06/2003abrogée depuis le 06 juin 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2003

NOR : PRMX9702044A

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/06/1997 au 06/06/2003Version en vigueur du 01 juin 1997 au 06 juin 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-06-04 art. 2 JORF 6 juin 2003

    L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs, se fait par le service Audiotel au travers du palier tarifaire suivant : 08-36-68-16-26 :

    2,23 F la minute.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/1997 au 06/06/2003Version en vigueur du 01 juin 1997 au 06 juin 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé