Arrêté du 2 mai 1997 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC9720271A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997 :
    M. Charpentier (Bertrand), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Lasry (Yves) ;
    M. Mondon (Denis), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mombel (Alain).