Décret du 14 mai 1997 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel

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NOR : JUSA9700087D

  • Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, M.
    Jean-François Hertgen, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Marseille.

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