Arrêtés du 28 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710181A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Petrequin (Evelyne), épouse Chevalier, greffier du troisième grade, est, à compter du 21 avril 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Gray, en remplacement de Mme Mongin.