Arrêtés du 2 mai 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720316A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997 :
    Mme Pignard (Anne, Denise, Colette), épouse Exbrayat, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet et Claude Charmot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cluses (Haute-Savoie) ;
    La raison sociale de la société Jean-Claude Pipet et Claude Charmot,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Claude Pipet, Claude Charmot et Anne Pignard-Exbrayat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.