Arrêté du 12 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province

Version INITIALE

NOR : ACVA9610064A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 mars 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    La date du < < 31 décembre 1996 > > est remplacée par celle du < < 31 décembre 1997 > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1997.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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