Décret no 97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ENVE9640047Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1997, page 850, art. 1er :
    Au lieu de :
    < < Le troisième alinéa de l'article 1er du 14 septembre 1966... > >,
    Lire :
    < < Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966...
    > >.

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