Arrêté du 6 août 1997 relatif à une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : MAEA9720407A

  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 août 1997, le plafond de la régie de recettes du consulat général de France à Dakar (Sénégal) est porté à 100 000 F.