Arrêté du 16 mai 1997 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MJSK9770029A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 24 septembre 1996 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le jury de l'examen professionnel est présidé par le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant.
    Il comprend en outre au moins deux médecins relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant.


  • Art. 3. - La nature des épreuves de l'examen professionnel, au nombre de deux, est fixée comme suit :


  • Epreuve no 1


    Epreuve pratique relative à l'étude d'un cas clinique sportif réel, qui consiste en un diagnostic kinésithérapeute et en une application thérapeutique (durée de l'épreuve : trente minutes, soit dix minutes de préparation et vingt minutes pour présenter le cas et répondre aux questions du jury ; coefficient 2).


  • Epreuve no 2


    Epreuve orale comportant un exposé du candidat relatif à son expérience professionnelle et à ses fonctions actuelles, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes,
    soit dix minutes d'exposé du candidat et vingt minutes d'entretien avec le jury ; coefficient 3).
    Ces épreuves sont notées de 0 à 20.


  • Art. 4. - Le programme commun à ces deux épreuves est précisé en annexe au présent arrêté.


  • Art. 5. - Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats de l'examen professionnel.


  • Art. 6. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère, vendu au prix de 28 F, disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Fait à Paris, le 16 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. Céas



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,5 Mo