Le ministre du travail et des affaire sociales, le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires de base ;
Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du service de la navigation de Lyon en date du 16 janvier 1981 autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage d'un dispositif de prise d'eau, avec rejet partiel, dans le fleuve le Rhône pour le fonctionnement du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 1982 autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage d'ouvrages de rejet dans le cours d'eau le Rhône pour évacuer les eaux du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas ;
Vu la demande déposée le 26 novembre 1996 par Electricité de France en vue d'obtenir le renouvellement des autorisations de prise et rejets d'eau dans le Rhône du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas ;
Vu le complément déposé le 16 décembre 1996 annonçant la transmission d'un dossier complet pour la fin de l'année 1997 ;
Attendu que les arrêtés du 16 janvier 1981 et du 29 mars 1982 précités arrivent respectivement à expiration le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 1996 ;
Considérant qu'en raison, notamment, des délais de procédure pour la délivrance des nouvelles autorisations il n'est pas possible de délivrer les nouvelles autorisations avant les dates du 31 décembre 1997 et du 31 décembre 1996 ;
Sur la proposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires,
Arrêtent :