Arrêtés du 26 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720217A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1997 :
    M. Molinier (Philippe, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brachat, Régis Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albi (Tarn) ;
    Le retrait de M. Molinier (Régis, François, Célestin), notaire associé,
    membre de la société Pierre Brachat, Régis Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Brachat, Régis Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Pierre Brachat, Philippe Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.